Conditions générales de vente
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnait les avoir reçues.
L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du produit ;
- Le prix des produits et des frais annexes ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ;
- Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités ;
- Les informations relatives aux garanties légales, contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Informations Société :
-FAYOLLE TAPISSIER SARL,
Showroom au 42 Grand Place 59670 Cassel /
Atelier au 4067 Route De Cassel À Steenvoorde
59114 Terdeghem.
( : 03 28 40 56 91
Email : contact@fayolletapissier.fr
Article 1 – Clause générale
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de notre société sauf dérogation formelle et expresse accordée par écrit préalablement à la commande.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties préalablement à la commande par écrit par notre société Fayolle Tapissier.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou à la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Article 2 – Confidentialité
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographie remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de FAYOLLE TAPISSIER, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par notre société demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de notre société.
Article 3 – Formation du contrat
Lorsqu’un devis est établi par notre société, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Ce devis est valable 1 mois.
En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
Toute commande ne sera prise en compte par l’entreprise Fayolle Tapissier qu’après réception du devis signé par le client portant la mention « Bon pour accord », accompagné d’un chèque d’acompte égal à 50% du montant total TTC.
Merci d’établir votre règlement à l’ordre de Fayolle Tapissier…
Article 4 – Livraisons. Transport – Retour
4.1. Livraisons
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au magasin principal du vendeur, situé au 42 Grand Place 59670 Cassel commun accord à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
En cas d’achat immédiat, les produits situés dans le magasin du vendeur sont immédiatement emportés par le client.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaires raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur.
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.
4.2. Réception – Réclamation – Retour
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception de la marchandise, celles-ci seront réputées conformes à la commande en quantité et qualité. Le client disposera d’un délai de 7 jours ouvrable à compter de la livraison pour émettre par écrit, d’éventuelles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. Notre société rectifiera à ses frais, les marchandises dont le défaut de conformité aura été dument rapporté par le client.
Si l’acheteur souhaite retourner la commande reçue, il doit effectuer une demande de retour auprès de notre société dans les sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être accepté. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices…)
4.3. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
La marchandise reste notre propriété jusqu’au complet paiement du prix conformément aux dispositions de la loi N°80335 du 12 mai 1980, complété par la loi de janvier 1985.
Article 5 – Garantie
5.1. Généralités
FAYOLLE TAPISSIER est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.
Cette garantie fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur et précise l’objet de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L.217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
5.2. Garantie légale de conformité
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
-L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
-L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
-La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus ;
-L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
5.3. Risques non couverts
Notre société n’accorde aucune garantie sur les tissus et matériaux fournis par l’acheteur.
En cas de livraison d’une commande défectueuse, notre société garantit, conformément aux dispositions légales, l’acheteur, contre tout défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usages auxquelles elles étaient destinées.
Ne donne pas lieu à garantie :
- L’altération prématurée due à un usage anormal
- L’altération prématurée due à un nettoyage non adapté
- L’altération prématurée due à l’action d’agents extérieurs
Article 6 – Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société Fayolle Tapissier.
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 7 – Réserve de propriété
Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.
Article 8 – Prix
Le paiement de la facture vaut reconnaissance quantitative et qualitative de nos marchandises.
8.1. Prix
Notre tarif annexé aux présentes conditions générales de vente s’applique à tous nos clients, à la même date.
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande selon le devis préalablement accepté par l’acheteur. Nos prix sont sujets à révisions en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutifs du prix. Tout imprévu dans l’exécution de la commande sera communiqué à l’acheteur et les frais supplémentaires en résultant seront facturés en plus. Les éventuelles modifications de la commande (avant ou en cours d’exécution) demandées par l’acheteur ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de notre société, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de services commandées, et après signature par le client d’un nouveau devis spécifique. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarifs n’autorisent pas le client à annuler sa commande.
Hormis cas de force majeure, l’compte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
8.2. Conditions de paiement
50% du montant TTC par chèque ou virement à la signature du devis.
30% du montant TTC par chèque ou virement une fois la commande réalisée en nos ateliers. Solde : sur facturation finale à la livraison de la commande par chèque ou virement.
L’encaissement de votre acompte conditionne notre acceptation de la commande, en parallèle vous recevez un écrit par mail avec la facture acquittée.
Nos prix s’entendent hors contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement prévue à l’article R.543-247 du code de l’environnement.
8.3. Sanctions en cas de retard de paiement
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera automatiquement due par le débiteur (uniquement si l’acheteur est un professionnel), en sus des pénalités de retard.
Elle est applicable aux activités soumises au recouvrement engagés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant à la commande.
8.4. Remboursement
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Conformément à l’article L.242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majoré :
- Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus
- De 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- De 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- De 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- De 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours,
- Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article 9 – Attribution de juridiction
Tout litige entre le client et l’entreprise Fayolle Tapissier qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal Judiciaire compétent,
à l’exception de toute autre juridiction y compris en cas d’appel en garantie de procédure de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation peut adresser sa demande par courrier ou par email adressé à Fayolle Tapissier par lettre recommandée avec accusé de réception au 42 Grand Place 59670 Cassel ou par mail sur contact@fayolletapissier.fr
Article 10 – Droit de rétractation pour les achats internet
Si l’acheteur est un consommateur (et non un professionnel), il dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délais de 14 jours. Toutefois, et selon les dispositions prévues de l’article L.221-18 du code de la consommation, si l’exécution de la commande a déjà commencé. Décision à se rétracter avant la fin de délai de rétractation, sur demande expresse de l’acheteur, alors ce dernier verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Article 11 – Données personnelles
A chaque fois que notre société collecte des informations personnelles dans le cadre de l’exécution d’une commande. Ces informations sont conservées dans le logiciel de gestion clientèle de notre société. Ces informations servent à informer, facturer le client. L’accès de ces données est uniquement réservé à notre société.
Les données sont conservées pendant 5 ans après la relation de la relation contractuelle.
Article 12 – Médiation
Si l’acheteur est un consommateur, il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation par exemple) en cas de contestation.
À l’adresse suivante : 27, Avenue de la libération
42400 Saint-Chamond
( : 09.88.30.27.72